Politique de remboursement

Un avis juridique

Les explications et informations fournies sur cette page ne sont que des explications et informations générales et de haut niveau sur la manière de rédiger votre propre document de politique de remboursement. Vous ne devez pas considérer cet article comme un conseil juridique ou une recommandation sur ce que vous devez faire, car nous ne pouvons pas savoir à l'avance quelles sont les politiques de remboursement spécifiques que vous souhaitez établir entre votre entreprise et vos clients. Nous vous recommandons de demander un avis juridique pour vous aider à comprendre et à créer votre propre politique de remboursement.

Politique de remboursement - les bases

Cela dit, une politique de remboursement est un document juridiquement contraignant qui vise à établir les relations juridiques entre vous et vos clients en ce qui concerne la manière dont vous leur accorderez un remboursement et si vous le faites. Les entreprises en ligne qui vendent des articles sont parfois tenues (en fonction des lois et réglementations locales) de présenter leur politique de retour et de remboursement des articles. Dans certaines juridictions, cela est nécessaire pour se conformer aux lois de protection des consommateurs. Cela peut également vous aider à éviter les réclamations juridiques de clients qui ne sont pas satisfaits des articles qu'ils ont achetés. 

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Chez Study Travel Canada, nous croyons en la transparence, l’intégrité et le respect de nos engagements envers chaque candidat. Cette politique vise à encadrer les conditions de remboursement liées aux frais de démarche payés par les étudiants.

1. Paiement obligatoire des frais de démarche

• Le paiement total des frais de démarche est obligatoire pour tout candidat souhaitant bénéficier de notre accompagnement complet.

• Aucun dossier ne sera traité de manière complète tant que le montant total n’aura pas été réglé.

2. Droit au remboursement

• Si le candidat a payé la totalité des frais exigés, mais qu’il n’effectue pas le voyage au Canada à la fin du processus, l’agence est dans l’obligation de lui rembourser intégralement le montant versé.

• Ce remboursement est applicable uniquement si l’agence a terminé toutes les démarches prévues (recherche de programme, dépôt de dossier, assistance visa, etc.) et que le non-départ ne résulte pas d’un manquement du candidat.

3. Conditions pour être éligible au remboursement

Pour qu’un remboursement soit possible, les conditions suivantes doivent être réunies :

• Le paiement complet a été effectué avant la fin du traitement du dossier.

• Le candidat a suivi toutes les étapes du processus sans interruption ni refus volontaire.

• Le départ n’a pas eu lieu malgré la complétion du processus par l’agence.

4. Délais et procédure de remboursement

• Le remboursement s’effectuera dans un délai maximal de 30 jours à compter de la validation de la demande.

• Le candidat devra soumettre une demande écrite à l’agence accompagnée d’une copie de la preuve de paiement et des documents justificatifs du non-départ.

• L’agence se réserve le droit de vérifier l’authenticité des motifs invoqués.

5. Cas de non-remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué si :

• Le candidat n’a pas réglé la totalité des frais exigés.

• Le retrait du dossier est volontaire ou dû à une négligence du candidat.

• Le refus de visa est causé par la présentation de documents frauduleux ou l’omission d’informations importantes par les candidats.

6. Engagement de l’agence

Study Travel Canada s’engage à traiter chaque dossier avec sérieux, professionnalisme et dans le respect des délais. En retour, nous demandons à chaque candidat d’honorer ses engagements, afin de garantir un accompagnement efficace et transparent.